Vente

Conditions générales de vente

Identification du vendeur

EMERWALL SAS, société par actions simplifiée au capital de 28 414,70 €

Siège social : Zone Industrielle Cocotte, Immeuble SCI Mélodie, 97224 Ducos, Martinique

RCS Fort-de-France 897 956 876 · SIRET 897 956 876 00055

Numéro de TVA intracommunautaire : FR26897956876

Directeur de la publication : Valentin LACROIX, Président

Contact : contact@emerwall.eu · +596 696 67 62 57

Préambule : les deux régimes de vente

EMERWALL commercialise ses produits selon deux canaux distincts, soumis à des règles différentes.

Le premier est la vente aux clients professionnels, par devis, bon de commande ou courriel. Elle relève du Titre II des présentes.

Le second est la vente à distance aux consommateurs, par la boutique en ligne EMERSPACE. Elle relève du Titre III, qui transpose les dispositions impératives du Code de la consommation. Est consommateur, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le Titre I s'applique aux deux canaux. En cas de contradiction, les stipulations du Titre III prévalent pour les ventes aux consommateurs, aucune clause des présentes ne pouvant priver le consommateur des droits qu'il tient de la loi.

TITRE I. Dispositions communes

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes de produits fabriqués et/ou commercialisés par la société EMERWALL SAS, ci-après « EMERWALL » ou « le Vendeur ».

Les produits concernés couvrent notamment les gammes suivantes :

EMERFLEX : panneaux isolants biosourcés destinés à la construction et à la rénovation ;

EMERSPACE : mobilier acoustique biosourcé, soit panneaux muraux, baffles suspendus, écrans séparatifs, cloisons autoportantes ;

Toute autre gamme de produits développée par EMERWALL.

Elles s'appliquent quel que soit le canal de commande : devis, bon de commande, courriel ou boutique en ligne. Elles sont réputées connues et acceptées dès la passation de la commande ; s'agissant de la boutique en ligne, leur acceptation expresse par case à cocher conditionne la validation de la commande.

Article 2. Propriété intellectuelle

EMERWALL conserve l'entière propriété intellectuelle, industrielle et commerciale de ses marques (EMERWALL, EMERFLEX, EMERSPACE), de ses procédés de fabrication, de ses documents techniques, catalogues, photographies, plans et fiches produits, ainsi que de toute innovation matérielle ou immatérielle développée par ses équipes. Toute reproduction, communication ou utilisation, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable d'EMERWALL, est strictement interdite.

Article 3. Données personnelles

Les données à caractère personnel communiquées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées par EMERWALL conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Elles sont utilisées pour l'exécution du contrat, le suivi commercial, la facturation et la gestion des obligations légales.

Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, exerçable à l'adresse contact@emerwall.eu.

Les données de paiement par carte bancaire sont collectées et traitées directement par le prestataire de paiement sécurisé Stripe. EMERWALL n'a à aucun moment connaissance des numéros de carte bancaire de ses clients et n'en conserve aucune trace.

Toute personne dispose en outre du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 4. Force majeure

EMERWALL ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels : les cyclones, séismes, inondations, épidémies, mouvements sociaux, ruptures d'approvisionnement en matières premières, restrictions administratives, blocages logistiques portuaires, décisions gouvernementales ou tout événement échappant au contrôle raisonnable d'EMERWALL.

En cas de force majeure d'une durée supérieure à soixante jours, chaque partie peut résilier la commande en cours sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

TITRE II. Dispositions applicables aux clients professionnels

Article 6. Devis et commandes

6.1 Devis

Les devis établis par EMERWALL sont valables trente jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire précisée sur le devis. Toute commande est réputée définitive dès sa validation écrite par le Client.

6.2 Modification et annulation

Aucune modification ou annulation de commande n'est possible sans l'accord préalable écrit d'EMERWALL. En cas d'annulation acceptée après confirmation, EMERWALL se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire correspondant à trente pour cent du montant HT de la commande annulée, sans préjudice de toute autre indemnité justifiée par des frais engagés.

6.3 Commandes sur mesure

Les commandes de produits sur mesure engagent définitivement le Client dès leur validation. Elles ne peuvent faire l'objet ni d'un retour ni d'un remboursement, sauf défaut de conformité imputable à EMERWALL.

Article 7. Prix

Les prix sont ceux figurant sur le devis ou le catalogue en vigueur à la date de la commande, exprimés en euros et hors taxes.

7.1 Fiscalité applicable

Les ventes sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au jour de la facturation. En Martinique et en Guadeloupe, le taux applicable est de 8,5 % (article 296 du Code Général des Impôts). En Guyane, le taux est de 0 %. Les livraisons en France métropolitaine sont soumises au taux applicable en vigueur.

Les produits destinés à être incorporés à un ouvrage de construction peuvent relever de l'exonération prévue à l'article 295 du Code Général des Impôts. Les produits de mobilier ne relèvent pas de cette exonération. Le régime applicable est précisé sur chaque devis et sur chaque facture.

L'octroi de mer et l'octroi de mer régional sont, le cas échéant, appliqués conformément à la réglementation en vigueur et font l'objet d'une mention distincte sur la facture.

7.2 Frais annexes

Sauf mention contraire au devis, les prix s'entendent départ usine de Ducos (EXW selon Incoterms 2020). Les frais de transport, d'emballage spécifique, d'assurance transport et de manutention sont à la charge du Client et facturés en sus.

7.3 Révision des prix

Pour les commandes dont l'exécution s'étend sur plus de trois mois, EMERWALL se réserve le droit de réviser les prix en fonction de l'évolution des coûts de matières premières, d'énergie ou de main-d'œuvre, sur présentation d'une justification écrite.

Article 8. Modalités de paiement

Sauf accord contraire, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Pour toute commande supérieure à cinq mille euros HT ou pour toute commande de produits sur mesure, EMERWALL peut exiger un acompte de trente pour cent du montant HT total.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt légal majoré de dix points de pourcentage, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros, conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce.

En cas de défaut de paiement à échéance, EMERWALL peut suspendre toute livraison en cours, rendre exigibles toutes ses autres créances même non échues, et résilier tout contrat en cours par lettre recommandée avec accusé de réception, à défaut de régularisation sous quinze jours.

Article 9. Livraison, transfert de propriété et des risques

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la confirmation ferme de la commande et, le cas échéant, de la réception de l'acompte. Un dépassement ne peut donner lieu à indemnité, résiliation ou refus de la marchandise, sauf retard supérieur à soixante jours ouvrés imputable exclusivement à EMERWALL.

Le Client vérifie l'état apparent des colis à la livraison. Toute réserve doit être formulée par écrit sur le bordereau en présence du transporteur, puis confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours ouvrables.

EMERWALL se réserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif et intégral du prix, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.

Le transfert des risques s'opère dès la remise des produits au transporteur, conformément aux règles Incoterms EXW, sauf accord contraire au devis.

Article 10. Réception, réclamations et retours

Le Client vérifie la conformité et la qualité des produits livrés dans un délai de huit jours suivant leur réception. Toute réclamation pour vice apparent, non-conformité ou manquant doit être formulée par écrit dans ce délai.

Aucun retour ne peut être effectué sans accord préalable écrit d'EMERWALL. Les produits sur mesure, personnalisés ou déjà mis en œuvre ne peuvent en aucun cas être retournés.

Article 11. Garanties

11.1 Garantie des vices cachés. Les produits bénéficient de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, qui s'applique aux défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné. [Correction de forme : la version 1 désignait ces articles comme portant la « garantie légale de conformité ». Les articles 1641 et suivants du Code civil régissent la garantie des vices cachés ; la garantie légale de conformité due au consommateur relève des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, traités au Titre III.]

11.2 Garantie contractuelle spécifique aux produits d'isolation

Les produits de la gamme EMERFLEX sont mis en œuvre conformément au guide de pose EMERWALL en vigueur, aux DTU applicables et, le cas échéant, aux Cahiers des Prescriptions Techniques et Appréciations Techniques Expérimentales obtenus. Le respect intégral de ces documents conditionne la garantie contractuelle. Une pose non conforme exclut toute garantie de la part d'EMERWALL.

11.3 Garantie décennale

Les produits EMERFLEX intégrés dans un ouvrage de construction ou de rénovation bénéficient, pour ce qui les concerne, des dispositions de l'article 1792 du Code civil, dans la limite des responsabilités du fabricant et sous réserve d'une pose conforme aux règles de l'art et aux prescriptions techniques d'EMERWALL.

11.4 Exclusions

Sont exclus de toute garantie les dommages résultant d'une utilisation non conforme à la destination du produit, d'un stockage inadapté, d'une mise en œuvre non conforme aux prescriptions techniques, d'un cas de force majeure, de l'usure normale du produit, ou d'une intervention par un tiers non habilité par EMERWALL.

Article 12. Responsabilité

La responsabilité d'EMERWALL est limitée au remplacement ou au remboursement du produit défectueux, à l'exclusion de tout dommage indirect, immatériel, perte d'exploitation ou perte de chantier. Le montant total des indemnités dues au titre d'un même sinistre est plafonné au montant HT de la commande concernée.

EMERWALL ne peut être tenue responsable des conséquences d'une mise en œuvre non conforme des produits par un tiers, y compris toute entreprise de pose partenaire non contractuellement liée à EMERWALL.

Article 13. Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes qui ne pourrait être réglé à l'amiable relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Fort-de-France, y compris en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou en référé.

TITRE III. Dispositions applicables aux consommateurs

Article 14. Champ d'application et informations précontractuelles

Le présent titre régit les ventes conclues à distance, par la boutique en ligne EMERSPACE, entre EMERWALL et tout consommateur.

Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, sont communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible : les caractéristiques essentielles du produit, son prix toutes taxes comprises, les frais de livraison, les modalités de paiement et de livraison, la date ou le délai de livraison, l'existence et les modalités du droit de rétractation, l'existence des garanties légales, ainsi que les coordonnées du vendeur.

Ces informations figurent sur les fiches produits, dans le récapitulatif de commande et dans les présentes conditions, que le consommateur accepte expressément avant de valider sa commande.

Article 15. Prix

Les prix affichés sur la boutique en ligne sont exprimés en euros et toutes taxes comprises, conformément à l'article L112-1 du Code de la consommation. Ils incluent la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, l'octroi de mer applicable, au taux en vigueur au jour de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande et rappelés dans le récapitulatif. Le retrait à l'atelier de Ducos est gratuit.

Article 16. Commande

Le consommateur sélectionne les produits, vérifie le détail de sa commande et son prix total, corrige le cas échéant les erreurs, accepte expressément les présentes conditions, puis valide sa commande. Cette double validation vaut conclusion du contrat, conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

EMERWALL adresse sans délai un accusé de réception de la commande par courrier électronique, récapitulant son objet, son prix et les modalités d'exécution.

EMERWALL se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur de paiement ou de quantité manifestement incompatible avec un usage domestique.

Article 17. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, au moyen du prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif.

Les données bancaires ne transitent pas par les serveurs d'EMERWALL et ne sont jamais conservées par elle.

Article 18. Livraison et retrait

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, EMERWALL s'engage à livrer le produit ou à le mettre à disposition à la date ou dans le délai indiqué sur la fiche produit et rappelé dans le récapitulatif de commande. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Les produits proposés en précommande sont fabriqués à la commande : le délai de fabrication annoncé sur la fiche produit, actuellement de quatre semaines, court à compter de l'encaissement du paiement, et le Client en est expressément informé avant de valider sa commande. Ce délai constitue la date de livraison convenue au sens de l'article L216-1 du Code de la consommation.

Le consommateur choisit entre le retrait gratuit à l'atelier de Ducos et, pour la Guadeloupe, la livraison par envoi groupé, dont la fréquence est indiquée au moment de la commande.

En cas de manquement à la date de livraison, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions de l'article L216-6, après avoir enjoint EMERWALL de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans les quatorze jours.

Par dérogation à l'article 9 du Titre II, et conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du produit. Lorsque le consommateur confie la livraison à un transporteur de son choix autre que celui proposé par EMERWALL, le risque est transféré à la remise au transporteur.

Article 19. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autre coût que les frais de retour. Ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du produit. Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier.

Pour exercer ce droit, le consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier postal au siège d'EMERWALL ou par courriel à contact@emerwall.eu. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes, sans que cela soit obligatoire.

Le consommateur renvoie les produits au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à sa charge. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets et dans un état permettant leur remise en vente ; la responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit.

EMERWALL rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours à compter de la récupération des produits ou de la fourniture par le consommateur d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

19.1 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Sont ainsi exclus les produits EMERSPACE commandés dans un format, un coloris ou une finition sur mesure, ce dont le consommateur est informé avant la validation de sa commande.

Les produits de la gamme standard proposés à la boutique en ligne ne relèvent pas de cette exception et sont intégralement soumis au droit de rétractation.

Article 20. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, EMERWALL reste tenue des défauts de conformité du produit dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

20.1 Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en garantie légale de conformité. Tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

20.2 Garantie des vices cachés

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

20.3 Mise en œuvre

Toute demande au titre des garanties légales est adressée à contact@emerwall.eu. Les frais de renvoi du produit au titre de la garantie légale de conformité sont à la charge d'EMERWALL.

Article 21. Service client et réclamations

Toute réclamation peut être adressée à EMERWALL SAS, ZI Cocotte, 97224 Ducos, Martinique, ou par courriel à contact@emerwall.eu. EMERWALL s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.

Article 22. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et L616-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à EMERWALL, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite directe.

Le médiateur désigné par EMERWALL est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, représenté par son président Monsieur René Jalin. Le consommateur peut le saisir en ligne sur www.cm2c.net ou par voie postale à l'adresse ci-dessus. La convention liant EMERWALL au CM2C est conclue dans le cadre des articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Préalablement à toute saisine du médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre son différend directement auprès d'EMERWALL par une réclamation écrite. Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.

Il est précisé que la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a définitivement cessé ses activités le 20 juillet 2025 ; les présentes ne comportent donc, à dessein, aucun renvoi vers celle-ci.

Article 23. Litiges et juridiction compétente

Par dérogation à l'article 13 du Titre II, et conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Aucune clause des présentes ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des droits impératifs qu'il tient de la loi française.

Annexe : formulaire type de rétractation

À l'attention d'EMERWALL SAS, ZI Cocotte, 97224 Ducos, Martinique, contact@emerwall.eu

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : ...................................... Reçu le : ......................................

Numéro de commande : ......................................................................................

Désignation du ou des produits : ......................................................................

...............................................................................................................................

Nom du consommateur : ...................................................................................

Adresse du consommateur : ..............................................................................

...............................................................................................................................

Date : .......................................... Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :