Conditions générales de vente
EMERWALL SAS, Zone Industrielle Cocotte, Immeuble SCI Mélodie, 97224 Ducos, Martinique. RCS Fort-de-France 897 956 876. SIRET 897 956 876 00055.
1. Champ d'application. Les présentes conditions régissent les ventes conclues par EMERWALL SAS avec des acheteurs professionnels. Les ventes conclues en ligne avec des consommateurs relèvent des conditions générales de vente en ligne accessibles à l'adresse boutique.emerwall.eu/conditions-generales-de-vente. Toute commande emporte acceptation des présentes, l'acheteur renonçant expressément à ses propres conditions d'achat. Toute dérogation doit être convenue par écrit et par avance.
2. Prix. Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes, départ atelier de Ducos. S'y ajoutent l'octroi de mer, l'octroi de mer régional et la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur. Les isolants de la gamme EMERFLEX bénéficient de la non-application de la TVA au titre de l'article 295 du code général des impôts. Les devis sont valables trente jours.
3. Commande et fabrication. Les produits sont fabriqués à la commande. Le délai annoncé, actuellement de quatre semaines, court à compter de l'encaissement de l'acompte ou du paiement selon les modalités convenues. Les délais sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable n'ouvre droit ni à annulation, ni à indemnité, ni à pénalité, sauf engagement écrit contraire.
4. Paiement. Sauf mention différente sur le devis ou la facture, les factures sont payables à réception. Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire du préjudice réel. En cas de retard, EMERWALL peut suspendre les livraisons en cours après mise en demeure restée sans effet.
5. Réserve de propriété. Les marchandises demeurent la propriété d'EMERWALL jusqu'au paiement intégral de leur prix. Les risques sont en revanche transférés à l'acheteur dès la mise à disposition, au retrait à l'atelier ou à la remise au transporteur.
6. Livraison et retrait. Le retrait s'effectue à l'atelier de Ducos, sur rendez-vous. Les livraisons vers la Guadeloupe sont regroupées deux fois par mois. Il appartient à l'acheteur de vérifier les marchandises à la réception et d'émettre le cas échéant des réserves précises sur le bon de livraison.
7. Réclamations. Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans les huit jours suivant la livraison. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes à la commande.
8. Mise en œuvre et garantie. Les produits sont garantis conformes aux caractéristiques figurant sur leur fiche technique et aux rapports d'essai correspondants. La garantie ne couvre pas les désordres résultant d'une pose non conforme à la notice, d'un usage anormal, d'un stockage inadapté ou d'une modification du produit. Les performances acoustiques annoncées sont celles mesurées en laboratoire selon les normes citées sur la fiche technique.
9. Propriété intellectuelle. Les documents techniques, textes de CCTP, visuels et rapports d'essai remis restent la propriété d'EMERWALL et ne peuvent être diffusés à des tiers sans accord écrit, sauf usage nécessaire à la prescription du produit.
10. Données personnelles. Le traitement des données est décrit à l'adresse boutique.emerwall.eu/donnees-personnelles.
11. Droit applicable. Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Fort-de-France, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.